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Votre entreprise emploie de 25 à 49 personnes?
Vous devez l’inscrire à l’Office québécois de la langue française. Cette obligation sera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
La Charte de la langue française comporte des dispositions qui visent à faire du français la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.
Pour les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec, la loi propose une démarche et des délais pour que l’implantation du français soit au cœur des activités québécoises de ces entreprises (Charte de la langue française, chapitre V, articles 135 à 154).
Ainsi, la direction et les membres du personnel des entreprises doivent veiller à généraliser l’utilisation du français dans leur milieu au Québec.
Les conseillers et conseillères en francisation de l’Office accompagnent les entreprises dans leur démarche de francisation et les aident à trouver des solutions adaptées à leurs besoins.
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 139). Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus doivent s’inscrire dès maintenant. Pour celles qui emploient de 25 à 49 personnes, cette obligation entre en vigueur le 1er juin 2025.
Par ailleurs, l’entreprise qui emploie 100 personnes ou plus au Québec doit former un comité de francisation et informer l’Office de sa composition dès l’étape de l’inscription. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleuses et travailleurs de l’entreprise. L’autre moitié du comité est formée de la représentante ou du représentant de l’entreprise auprès de l’Office désigné par la direction et des autres membres que celle-ci désigne. En outre, le comité doit désigner, parmi ses membres qui représentent les travailleurs et les travailleuses, une deuxième personne qui agira comme représentante de l’entreprise auprès de l’Office avec celle désignée par la direction.Le comité réalisera l’analyse de la situation linguistique et jouera un rôle important dans les autres étapes de la démarche de francisation (Charte de la langue française, articles 136 à 148).
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Dans les trois mois suivant la date de délivrance de l’attestation d’inscription, l’entreprise procède à l’évaluation de la situation de l’utilisation du français (formulaire de l’analyse de la situation linguistique (DOC, 171 Ko)) dans le cadre de son fonctionnement général ainsi que dans ses communications internes et externes, et elle transmet les renseignements pertinents à l’Office (Charte de la langue française, articles 136 et 139).
Évaluation de la généralisation de l’utilisation du français
Si, après avoir examiné l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, l’Office estime que l’utilisation du français y est généralisée, l’entreprise n’a pas à élaborer un programme de francisation (étape 3 de la démarche de francisation) et passe directement à l’étape 4 du processus (certification et permanence de la francisation). Dans le cas contraire, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée dans l’entreprise, il l’avise qu’elle doit élaborer et adopter un programme de francisation (Charte de la langue française, article 140).
Demande de programme de francisation
L’Office demande à l’entreprise de lui soumettre un programme de francisation portant sur les éléments qui doivent être corrigés conformément aux objectifs de la Charte (Charte de la langue française, articles 140, 141 et 142).
L’application d’un programme de francisation à l’intérieur de certains sièges sociaux et centres de recherche peut faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office, qui sont valables pour une période d’au plus cinq ans et qui sont renouvelables. Les sièges sociaux et les centres de recherche admissibles à ces ententes peuvent utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement dans le cadre des activités visées par l’entente.
Transmission du programme à l’Office
L’entreprise élabore un programme et le soumet à l’approbation de l’Office dans les trois mois suivant la date de réception de l’avis de demande d’un programme (Charte de la langue française, article 140). Dans les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à l’élaboration du programme.
Un formulaire de programme de francisation est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.
Approbation du programme de francisation
Après une étude du projet qui lui est soumis par l’entreprise, l’Office approuve le programme de l’entreprise, qui doit avoir pour but la généralisation de l’utilisation du français au sein de l’entreprise, et il lui délivre une attestation d’application de programme (Charte de la langue française, articles 140 et 143).
Application du programme de francisation
L’entreprise met en œuvre les mesures du programme de francisation conformément au calendrier prévu. Elle fait périodiquement le point sur les progrès réalisés et remet ensuite à l’Office un rapport sur la mise en œuvre de son programme tous les 12 mois (Charte de la langue française, article 143). Dans les entreprises employant 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à la rédaction du rapport de mise en œuvre. L’entreprise diffuse son programme et les rapports sur sa mise en œuvre auprès de son personnel.
Un formulaire de rapport de mise en œuvre est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur ce formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.
L’entreprise qui prévoit qu’elle n’aura pas terminé la mise en œuvre de son programme de francisation dans le délai prévu peut demander la prolongation de celui-ci à l’Office. La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration du délai (Charte de la langue française, article 144.1).
Certification
L’Office délivre un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux. Le certificat peut être délivré sans qu’un programme soit nécessaire ou à la suite de l’application d’un programme (Charte de la langue française, article 140).
Permanence de la francisation (rapport triennal sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise)
L’entreprise qui possède un certificat de francisation doit s’assurer que l’utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux. Elle doit remettre à l’Office, tous les trois ans, un rapport triennal sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise (DOC, 177 Ko) (Charte de la langue française, article 146). Dans les entreprises employant 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui est chargé de veiller au maintien de la généralisation de l’utilisation du français. Celui-ci doit également voir à la rédaction du rapport.
Si l’Office estime, après examen du rapport triennal, que l’utilisation du français n’est plus généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il informe celle-ci qu’elle doit adopter et mettre en œuvre un plan d’action pour remédier à la situation.
Le plan d’action doit être soumis à l’approbation de l’Office dans les deux mois de la date de réception de la décision de l’Office (Charte de la langue française, article 146.2).
Non-respect de la démarche de francisation
Entreprise qui refuse de se conformer aux étapes du processus de francisation
Si l’Office constate que l’entreprise ne respecte pas ses obligations dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable (Charte de la langue française, articles 136 à 146.2 et article 151), il peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir, et ce, dans un délai donné.
Le non-respect d’une ordonnance de l’Office constitue une infraction (Charte de la langue française, article 205).
Téléphone : 514 873-6565 ou, sans frais, 1 888 873-6202 (au Canada seulement)
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Date de la dernière mise à jour : 2024-06-27
