Montréal, le 26 janvier 2024. – Le 5 décembre 2023, l’entreprise 9281-7253 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de The UPS Store, a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française et à l’article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d’une vérification effectuée en vertu de la Charte, il a été reproché à cette entreprise, située au 315, place d’Youville, à Montréal, d’afficher, à l’extérieur d’un immeuble, une marque de commerce, « The UPS Store », dans une langue autre que le français, alors que la présence suffisante du français n’est pas assurée sur les lieux. L’infraction a été constatée le 26 octobre 2020.
Faits saillants
- L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.
- L’article 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet l’affichage d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue à l’extérieur d’un immeuble lorsqu’une présence suffisante du français est assurée sur les lieux.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
-
Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
